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Conditions générales de vente

1 - Disposition générale

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du fournisseur.

Toute commande implique de la part de l'acheteur professionnel l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Cette acceptation est une clause déterminante sans laquelle nous n'aurions pas conclu. Aucune clause différente, et notamment les conditions générales d'achat de l'acheteur, ne nous sera opposable à moins que nous ne l'ayons acceptée expressément.

2 - Commande

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'acheteur par notre société, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par la transmission à l'acheteur d'un bon de commande.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur et retourné par tout moyen à nos services.

Les informations données oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.

En cas d'annulation de commande (hors commande spéciale voir « 10 - Echange ou reprise de marchandises ») non justifiée par un cas de force majeure l'acompte éventuellement versé à la commande, tel que défini à l'article « 7 - Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d'acompte, LE FOURNISSEUR est en droit de demander 30 % de la commande au titre de Dommages et Intérêts.

Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du fournisseur et à sa seule discrétion.

Nos documentations disponibles décrivent plus précisément les spécificités et les caractéristiques techniques des produits. Les renseignements figurant sur les documentations, catalogues et prospectus du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Notre société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement Indicatif. Elles concernent des mises en oeuvre normales de produits standard, elles n'engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d'emploi.

3 - Prix

Nos offres, indications de prix et devis sont faits sans engagement de durée, et nos ventes sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

Ces prix sont nets et hors taxe, départ usine ou entrepôts. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'acheteur.

Les marchandises voyagent aux frais du client. En accord avec l'acheteur, les livraisons effectuées par nos soins sont facturées au cours du jour de la commande.

Si le client fait son affaire d'organiser le transport des marchandises, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. Le client s'engage à enlever les marchandises dans un délai de 10 jours de la commande, passé lequel il autorise dès maintenant le fournisseur à organiser le transport ou l'entrepose des marchandises à ses frais et risques.

Sauf stipulation contraire, nos prix proposés franco s'entendent pour charge complète s'il s'agit de camion.

En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main- d'oeuvre, de matières ou des transports, l'acheteur s'engage à discuter du nouveau prix avec LE FOURNISSEUR.

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d'application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

4 - Réserve de propriété et transfert des risques

LE FOURNISSEUR se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits commandés en nos usines ou entrepôts.

Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d'espèces, soit l'encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce.

A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Jusqu'au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L'acheteur supportera le risque des dommages que les dites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en nos usines ou entrepôts, même en cas de prix franco. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes afférentes. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises, sous réserve de propriété, après autorisation écrite et préalable du fournisseur, seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société. L'acheteur n'a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d'en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l'acquéreur de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société.

Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l'acheteur contrevenait à cette interdiction, notre société serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l'acheteur.

5 - Paiement - Exigibilité - Recouvrement

Sauf accord dérogatoire particulier, déterminé au cas par cas pour chaque vente, nos ventes sont payables au comptant. Le montant de la TVA déductible devra être diminué de la taxe sur l'escompte.

La facturation de nos ventes à crédit comporte des frais de tenue de compte de 4 € minimum.

Toute commande de marchandise peut donner lieu à perception d'un acompte au maximum égal à la valeur de la marchandise, acompte conservé par le vendeur en cas de résolution de la vente.

Le défaut d'acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d'un chèque ou d'un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaires soit tireurs, rendent immédiatement exigibles l'intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tous engagements à l'égard des acheteurs défaillants.

A défaut de paiement d'une des échéances, et sans autre avis, le compte sera suspendu et l'incident de paiement sera déclaré à notre centrale d'assurance-crédit. Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 15 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier le recouvrement à notre service contentieux, les sommes dues se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités et des frais judiciaires, d'une indemnité fixée à 12 % de leur montant.

Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément à l'article 1231-5 du Code Civil.

6 - Garantie de paiement

Tout en-cours accordé, selon des conditions particulières définies client par client, peut être subordonné à l'octroi de garanties personnelles ou réelles. En cas de refus ou d'impossibilité, le marché sera résilié de plein droit le jour de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

7 - Livraisons

Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans le délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. De même, la direction des manoeuvres nécessaires pour l'accès et la circulation de nos véhicules à l'intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.

Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main-d'oeuvre suffisante et qualifiée. Une livraison "stipulée franco chantier" ne modifie pas cette clause.

Le déchargement doit être réalisé dès l'arrivée du véhicule de livraison. A défaut, le client s'engage à payer une indemnité d'immobilisation du véhicule. L'immobilisation du véhicule supérieure à l'heure sera facturée à 100 € l'heure HT. Tout ¼ d'heure entamé sera facturé 25 € HT. Le déchargement par camion opéré par notre personnel est un service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s'il fait l'objet d'une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

8 - Délais de livraison

Les délais de livraison et de transport sont purement indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité.

La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières (électricité, ciment, colorant, etc...), ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

9 - Réception

Lors de leur livraison à l'adresse convenue, il appartient au client ou à son représentant de vérifier leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par notre société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Conformément à l'article 12 ci-après, l'acheteur disposera d'un délai de deux jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur.

10 - Echange ou reprise de marchandises

Les marchandises fournies et acceptées ne sont ni reprises, ni échangées : toutefois, en cas d'un retour exceptionnel, ne mettant pas en cause notre société, une minoration de 15 % sera appliquée sur la valeur de l'achat pour faire face aux divers frais. 5 % supplémentaires seront retenus pour les marchandises livrées et un forfait pour les reprises par nos camions. Aucune commande spéciale ne pourra être reprise.

11 - Emballages

En cas de livraison sur palettes ou avec emballages réutilisables, le montant des produits est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise.

Le remboursement de ces produits n'est dû qu'après retour, au frais du client, des emballages, identifiés comme nôtres et reconnus en parfait état, et ce dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés. Un retour par nos soins pourra être effectué pour une reprise de 80 palettes minimum. La reprise des emballages supporte une participation aux frais d'entretien.

Les emballages repris par nos camions donnent lieu à un mail.

12 - Garantie - Réclamation

Le client s'engage à vérifier la conformité des marchandises à la commande avant toute utilisation de celles-ci.

Toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours de la réception des marchandises. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acheteur.En cas de suspicion de vice caché, le client conserve à disposition du fournisseur pour constat, la marchandise en l'état et s'engage à n'y apporter aucune modification.

Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts.

En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d'un montage ou d'une utilisation anormale ou de la négligence de l'acheteur.

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d'usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.

13 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du fournisseur à l'acheteur.

Ces derniers renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

14 - Contestations

Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort du tribunal de commerce de notre siège social, qui a compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16 - Médiation de la consommation

Le consommateur a le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige avec LE FOURNISSEUR portant sur le contrat de vente ou fourniture de prestations de services. Le médiateur peut être saisi :